Politique de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le financement de la prolifération

1. Énoncé de politique

Disrupt Entertainment N.V. (« la Société ») s'engage à empêcher que ses activités soient utilisées à des fins de blanchiment d'argent (ML), de financement des activités terroristes (TF) ou de financement de la prolifération (PF). La présente politique assure la conformité avec :

• National Ordinance on Identification when Rendering Services (NOIS)
• National Ordinance on Reporting Unusual Transactions (NORUT)
• Sanctions National Ordinance
• Kingdom Sanction Act
• GCB Regulations for Combating ML/TF/FP (January 2025)

La présente politique s'applique à l'ensemble des administrateurs, des gestionnaires, des employés et des sous-traitants tiers.

2. Approche fondée sur les risques

2.1 Évaluation des risques de l'entreprise (BRA)

La Société effectue chaque année une évaluation des risques de l'entreprise afin de recenser et d'évaluer les risques de ML/TF/FP en tenant compte des éléments suivants :

• Facteurs de risque liés au client : sources de revenus multiples, revenus irréguliers, PEPs, gros dépensiers, clients occasionnels
• Facteurs de risque géographiques : territoires à risque élevé selon les listes du GAFI (FATF) et du GAFIC (CFATF), pays sanctionnés, pays où la corruption est élevée
• Facteurs de risque liés aux produits et services : opérations en espèces, modes de paiement anonymes, jeu pair à pair, cryptomonnaie
• Facteurs de risque liés aux canaux de distribution : interactions sans présence physique, intervention de tiers

Le BRA est documenté, approuvé par le conseil d'administration et révisé au moins une fois par année ou lorsque des changements importants surviennent.

2.2 Évaluation du risque client (CRA)

Pour chaque client, la Société réalise une évaluation du risque client afin de classer le risque de ML/TF/FP comme suit :

• Risque faible
• Risque moyen
• Risque élevé

Le CRA détermine le niveau approprié de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle (CDD) à appliquer.

2.3 Politique d'acceptation des clients (CAP)

La Société maintient une politique d'acceptation des clients qui définit :

• Les types de clients présentant un risque de ML/TF/FP supérieur à la moyenne
• Les indicateurs de risque pour les classifications à risque faible, moyen et élevé
• Le niveau de mesures CDD requis pour chaque catégorie de risque
• Les circonstances justifiant un refus de service

3. Mesures de vigilance à l'égard de la clientèle (CDD)

3.1 Cas où les mesures CDD sont exigées

Les mesures CDD sont exigées dans les cas suivants :

• Les opérations financières atteignent ou dépassent 2,000 EUR
• Exécution d'opérations occasionnelles supérieures à 2,000 EUR
• Il existe un soupçon de ML/TF/FP
• Des doutes surgissent quant aux données d'identification du client obtenues antérieurement

3.2 Mesures CDD

a) Identification et vérification du client

À l'ouverture du compte, recueillir les renseignements minimaux suivants :

• Nom complet
• Adresse de résidence permanente
• Date de naissance

Lorsque le seuil de 2,000 EUR est atteint, recueillir et vérifier en outre :

• Lieu de naissance
• Nationalité
• Numéro d'identité

La vérification doit s'appuyer sur des sources fiables et indépendantes (p. ex. pièces d'identité délivrées par un gouvernement, factures de services publics datant de moins de 6 mois, etc.).

b) Identification du bénéficiaire effectif

Les clients doivent déclarer qu'ils jouent pour leur propre compte. S'il existe des bénéficiaires effectifs (p. ex. syndicats de joueurs), identifier et vérifier :

• Les personnes physiques détenant ≥25% des actions ou des droits de vote
• Les personnes exerçant le contrôle effectif ultime
• Si aucune personne physique n'est identifiée, le principal dirigeant

c) Objet et nature de la relation d'affaires

Comprendre les éléments suivants concernant le client :

• Origine du patrimoine (provenance des sommes accumulées)
• Origine des fonds (façon dont les fonds affectés à des opérations précises ont été obtenus)
• Niveau d'activité prévu

Utiliser des données statistiques ou des déclarations du client en fonction du niveau de risque.

d) Surveillance continue

• Tenir les données d'identification exactes et à jour
• Surveiller les opérations afin d'en vérifier la cohérence avec le profil du client
• Enquêter sur les écarts par rapport au comportement attendu
• Réviser l'évaluation du risque client lorsque les habitudes changent

3.3 Moment d'application des mesures CDD

• Recueillir l'identification minimale à l'ouverture du compte
• Achever la vérification CDD complète dans les 30 jours suivant l'atteinte du seuil de 2,000 EUR
• Si le seuil est atteint par un dépôt : bloquer tout autre dépôt ou retrait jusqu'à l'achèvement des mesures CDD
• Si le seuil est atteint par un retrait : bloquer entièrement le compte jusqu'à l'achèvement des mesures CDD
• Mettre fin à la relation si les mesures CDD ne sont pas achevées dans les 30 jours

3.4 Vigilance simplifiée (risque faible)

• Limiter l'identification au nom, à l'adresse et à la date de naissance
• Réduire la fréquence de la surveillance continue
• Vérifier l'identité après l'établissement de la relation d'affaires (si l'évaluation des risques le permet)

3.5 Vigilance renforcée (risque élevé)

• Obtenir des renseignements supplémentaires sur le client (profession, adresses antérieures)
• Obtenir des renseignements supplémentaires sur la nature envisagée de la relation
• Exiger des documents attestant l'origine des fonds et du patrimoine
• Obtenir l'approbation de la haute direction pour établir ou poursuivre la relation
• Exercer une surveillance continue renforcée
• Exiger que le premier paiement provienne d'un compte situé dans un territoire de bonne réputation

3.6 Personnes politiquement vulnérables (PEPs)

Pour tous les PEPs (étrangers, nationaux, d'organisations internationales) :

1. Filtrer à l'ouverture de la relation d'affaires et régulièrement pendant la relation
2. Obtenir l'approbation de la haute direction pour établir ou poursuivre la relation
3. Prendre des mesures raisonnables pour établir l'origine du patrimoine et l'origine des fonds
4. Exercer une surveillance continue renforcée

Appliquer les mêmes mesures aux membres de la famille et aux proches associés des PEPs. Si un client existant devient un PEP, mettre en œuvre les mesures dans les 30 jours ou mettre fin à la relation.

3.7 Filtrage aux fins des sanctions

Filtrer tous les clients au regard des listes suivantes :

• Liste de sanctions UN
• Liste de sanctions EU
• Listes de sanctions locales (si publiées)

Le filtrage est effectué :

• À l'ouverture du compte
• Avant chaque retrait
• Régulièrement pendant la relation d'affaires

En cas de correspondance :

• Bloquer immédiatement le compte
• Déclarer à la FIU
• Suivre le « Process for Freezing of Resources »

3.8 Fin de la relation d'affaires

Mettre fin à la relation dans les cas suivants :

• Impossibilité d'achever les mesures CDD dans le délai requis
• Le client refuse de fournir les renseignements requis
• Le risque devient inacceptable

Restituer les fonds par le même canal que celui de leur réception, sauf en cas de soupçon de ML/TF/FP. Déclarer à la FIU en cas de soupçon.

4. Déclaration des opérations inhabituelles

4.1 Opérations inhabituelles – indicateurs objectifs

Déclarer les opérations ≥ 5,000 EUR par journée de jeu, notamment :

• Opérations sans espèces (virements du compte bancaire du casino vers celui du client)
• Dépôts ou demandes de retrait
• Vente de jetons/billets/crédits au client
• Encaissements
• Opérations par carte de crédit et par portefeuille électronique

4.2 Opérations inhabituelles – indicateurs subjectifs

Déclarer les opérations dans les cas suivants :

• Signalées à la police ou au ministère de la Justice pour un lien avec le ML/TF
• Client figurant sur une liste de sanctions

Une présomption de ML/TF/FP existe en raison des éléments suivants :

• Incohérence avec le profil du client
• Opérations financières nettement supérieures aux habitudes normales
• Opérations de jeu incompatibles avec les habitudes normales
• Paiement vers un compte bancaire d'un pays inscrit sur une liste noire
• Dépôts ou retraits provenant d'une personne sanctionnée ou à destination de celle-ci

4.2 Processus de déclaration

1. Déclaration interne : les employés signalent immédiatement les opérations inhabituelles au responsable de la conformité, pièces justificatives à l'appui.
2. Déclaration externe : le responsable de la conformité déclare sans délai à la FIU au moyen du portail goAML.
3. Documentation : conserver les dossiers des opérations inhabituelles déclarées et non déclarées, avec les justifications.

4.3 Interdiction de divulgation

Aucun employé ne peut divulguer aux clients ou à des tiers :

• Le fait qu'une déclaration d'opération inhabituelle a été produite
• Le fait que la FIU a demandé des renseignements
• Tout détail relatif à une enquête sur le ML/TF/FP

4.4 Blocage des comptes

Les procédures internes déterminent les cas où la déclaration d'une opération inhabituelle entraîne le blocage du compte, compte tenu du risque de divulgation au client.

Conservation des documents

Conserver les documents pendant au moins 5 ans.

Dossiers clients

• Documents d'identification (copies de passeports, de cartes d'identité, de factures de services publics)
• Renseignements CDD et évaluations des risques
• Dossiers de compte et correspondance d'affaires
• Preuves relatives à la propriété effective

Dossiers d'opérations

• Toutes les opérations des clients (nationales et internationales)
• Documents suffisants pour reconstituer chaque opération
• Provenance et destinataire des paiements

Dossiers de déclaration

• Déclarations internes d'opérations inhabituelles
• Déclarations externes à la FIU
• Justification des décisions de ne pas déclarer

Les documents sont mis à la disposition des autorités compétentes sur demande légale appropriée.

5. Programme de conformité AML/CFT/CFP

5.1 Responsable de la conformité

Nomination : cadre supérieur de niveau de direction, indépendant des activités de jeu.

Ses responsabilités comprennent :

• Concevoir et mettre en œuvre le programme AML/CFT/CFP
• Vérifier la conformité aux lois et aux règlements
• Examiner le respect des politiques et des procédures
• Organiser la formation du personnel
• Analyser et examiner les opérations inhabituelles
• Déclarer les opérations inhabituelles à la FIU au moyen de goAML
• Tenir les dossiers de déclarationResponsable de la conformité actuel : Adrian Toshkov
• Mettre à jour le programme au besoin
• Suivre l'évolution en matière de ML/TF/FP
• Préparer des rapports périodiques à l'intention de la haute direction et du conseil d'administration

5.2 Politiques, procédures et contrôles

La Société maintient les documents écrits suivants, approuvés par le conseil d'administration :

• Politiques AML/CFT/CFP
• Politique d'acceptation des clients
• Procédures CDD
• Procédures de surveillance des opérations
• Procédures de déclaration
• Procédures de conservation des documents
• Mesures de gestion des risques
• Procédures de filtrage aux fins des sanctions

Les politiques sont révisées annuellement et mises à jour au besoin.

5.3 Filtrage des employés

Tous les employés font l'objet d'une vérification des antécédents judiciaires avant l'embauche.

5.4 Programme de formation

Nouveaux employés :

• Nature et processus du ML/TF/FP
• Politiques et procédures internes
• Méthodes et tendances du ML dans le secteur du jeu
• Exigences CDD
• Indicateurs de déclaration objectifs et subjectifs

Formation propre au poste :

• Croupiers et caissiers : détection du ML en première ligne, surveillance des opérations
• Superviseurs et gestionnaires : supervision complète en matière de ML/TF/FP
• Personnel de conformité : formation spécialisée en AML/CFT/CFP
• Haute direction et conseil d'administration : sensibilisation au risque d'atteinte à la réputation

Formation continue :

• Formation de rappel à intervalles réguliers
• Mises à jour sur les nouvelles tendances et techniques de ML/TF/FP
• Changements réglementaires

Dossiers de formation conservés :

• Contenu de la formation
• Noms des participants et dates
• Résultats des tests
• Plan de formation continue

5.5 Audit indépendant

Audit indépendant annuel du programme AML/CFT/CFP réalisé par :

• Le service d'audit interne (s'il dispose de ressources suffisantes et est indépendant), OU
• Un auditeur externe qualifié

Qualifications de l'auditeur :

• Au moins 2 ans d'expérience en conformité AML/CFT
• Diplôme pertinent
• Certification AML reconnue (CAMS, CAMS-Audit ou AMLFC)

Portée de l'audit :

• Pertinence du manuel AML/CFT/CFP
• Efficacité de la gestion de la conformité
• Tests d'opérations
• Pertinence de la formation
• Conformité légale et réglementaire
• Pertinence de la conservation des documents
• Capacité du système à déceler les activités inhabituelles
• Entrevues avec les employés
• Échantillonnage des opérations inhabituelles

Documentation de l'audit :

• Portée des tests
• Résultats des tests
• Lacunes relevées
• Recommandations de mesures correctives
• Réponses de la direction
• Échéances de mise en œuvre

Les lacunes sont signalées à la haute direction et au conseil d'administration, accompagnées des mesures correctives exigées.

6. Établissements physiques (le cas échéant)

• Veiller à ce que l'établissement physique applique les politiques AML/CFT/CFP de la Société
• Vérifier que l'exploitant est de bonne réputation
• Identifier et vérifier l'exploitant
• Surveiller l'activité du compte de l'exploitant
• Vérifier régulièrement la mise en œuvre des politiques
• Documenter toutes les mesures de conformité

7. Succursales et filiales

Les succursales et les filiales à l'étranger doivent mettre en œuvre des mesures AML/CFT/CFP conformes aux exigences de Curaçao.

8. Gouvernance

8.1 Approbation du conseil d'administration

La présente politique est approuvée par le conseil d'administration et révisée annuellement.

8.2 Mises à jour de la politique

La politique est mise à jour dans les cas suivants :

• Des changements réglementaires surviennent
• Le BRA recense de nouveaux risques
• L'audit relève des lacunes
• De nouveaux produits, services ou canaux de distribution sont mis en place

8.3 Communication

La politique est communiquée à tous les employés au moyen de ce qui suit :

• Séances de formation
• Annonces internes
• Répertoire de politiques accessible

9. Examen réglementaire

La Société fournit au GCB, sur demande :

• Le programme écrit de conformité AML
• Les dossiers de l'évaluation des risques de l'entreprise
• L'identité et la description de poste du responsable de la conformité
• Les déclarations d'opérations inhabituelles (internes et externes)
• Les dossiers des comptes bloqués
• Les dossiers de formation
• Les rapports d'audit indépendant
• Les dossiers clients (évaluations des risques, CDD, acceptation, renseignements sur les opérations)